Conditions d'utilisation

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") de Grow In AG (ci-après " le vendeur "), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un entrepreneur (ci-après " le client ") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, il est fait opposition à l'intégration des propres conditions du client, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également de manière exclusive lorsque le vendeur, ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des présentes conditions, effectue la livraison à ce dernier sans réserve particulière.

1.3 L'entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail, par voie postale ou par le biais du formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

- en transmettant au client une confirmation écrite de la commande ou une confirmation de la commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de la commande par le client étant à cet égard déterminante, ou

- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou

- en mettant à la disposition du client la marchandise commandée./p>

- en demandant au client de payer après avoir passé sa commande, ou

- si le paiement par note de débit est proposé et que le client opte pour ce mode de paiement, en prélevant le prix total sur le compte bancaire du client, le moment où le compte du client est débité étant à cet égard déterminant.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande, en même temps que les présentes conditions générales. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes, dans la mesure où le client a créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6 Seules les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.

2.8 Si les parties ont convenu de conditions spéciales, celles-ci ne s'appliquent en principe pas aux relations contractuelles en cours ou futures avec le client.

2.9 En cas d'incapacité économique du client à remplir ses obligations envers le vendeur, ce dernier peut mettre fin sans délai aux contrats d'échange existants avec le client en les résiliant. Ceci s'applique également en cas de demande d'insolvabilité du client. L'§ ; 321 BGB et l'§ ; 112 InsO restent inchangés. Le client informera le vendeur à temps et par écrit d'une menace d'insolvabilité.

3) Droit de rétractation contractuel

Le vendeur accorde au client un droit de rétractation contractuel conformément aux conditions suivantes :

3.1 Le client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

3.2 Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration écrite claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client envoie la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

3.3 Si le client se rétracte du contrat dans les formes et les délais prévus, le vendeur rembourse au client le prix d'achat payé, mais pas les frais d'envoi ni, le cas échéant, les frais encourus pour le mode de paiement choisi par le client. Le remboursement du prix d'achat est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur a reçu la communication de la rétractation du contrat.

3.4 Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré l'intégralité des marchandises.

3.5 Le client renvoie ou remet les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il informe le vendeur de sa décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si le client renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

3.6 Le client supporte les frais et les risques liés au renvoi des marchandises.

3.7 Le client est responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises conformément aux dispositions légales.

3.8 Si le client annule le contrat en bonne et due forme et dans les délais, le vendeur peut facturer au client des frais de traitement forfaitaires à hauteur de 10 % de la valeur nette de la commande pour les frais de traitement occasionnés. Le client est toutefois autorisé à prouver que le vendeur n'a pas eu de frais ou que ceux-ci sont nettement moins élevés.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix nets, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'emballage et d'expédition, le chargement, l'assurance (notamment l'assurance transport), les droits de douane et les taxes sont, le cas échéant, facturés séparément.

4.2 Les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne peuvent entraîner, dans certains cas, des frais supplémentaires dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes ou impôts liés à l'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le client dispose de différentes possibilités de paiement, qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si le mode de paiement "SOFORT" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT" avec procédure PIN/TAN, se légitimer en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par "SOFORT" et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 Si le mode de paiement "livraison sur facture" est sélectionné, le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée.

4.7 En cas de sélection du mode de paiement Livraison sur facture, le prix d'achat est payable sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité en cas de sélection du mode de paiement Livraison sur facture et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif.

4.8 En cas de sélection du mode de paiement Livraison sur facture, le prix d'achat doit être payé dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit, en cas de sélection du mode de paiement Livraison sur facture, de procéder à un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.

4.9 En cas de sélection du mode de paiement "Facture PayPal", le vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement "facture PayPal" en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement "facture PayPal" est autorisé par PayPal, le client doit payer le montant de la facture à PayPal dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, à moins que PayPal ne lui impose un autre délai de paiement. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois compétent, même en cas de cession de créance, pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs. Les conditions générales d'utilisation pour l'utilisation de l'achat sur facture de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms, s'appliquent en complément.

4.10 En cas de sélection du mode de paiement par prélèvement SEPA, le montant de la facture est exigible après l'établissement d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. Le prélèvement automatique est effectué lorsque les marchandises commandées quittent l'entrepôt du vendeur, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. L'information préalable ("pre-notification") est toute communication (par ex. facture, police, contrat) du vendeur au client qui annonce un débit au moyen d'un prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de couverture suffisante du compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par la contre-passation de l'institut de crédit concerné, s'il en est responsable.

4.11 Un paiement est considéré comme reçu dès que la contre-valeur a été créditée sur l'un des comptes du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur a droit à des intérêts de retard à hauteur de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Les autres droits légaux du vendeur en cas de retard de paiement du client ne sont pas affectés par cette disposition. Dans la mesure où des créances sont échues, les paiements entrants sont d'abord imputés sur les frais et intérêts éventuels, puis sur la créance la plus ancienne.

4.12 Si des augmentations de coûts imprévisibles interviennent (par ex. fluctuations monétaires, augmentations de prix inattendues des fournisseurs, etc. Ceci ne s'applique toutefois que si, comme convenu, la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

4.13 En cas de paiement au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à ; r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : " PayPal "), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal &ndash ; sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.14 Le vendeur se réserve le droit de fixer un montant minimum de commande pour les livraisons en dehors de l'Allemagne. Le cas échéant, le montant de la commande minimale sera communiqué séparément au client dans la boutique en ligne du vendeur.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco bord de trottoir", c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. En cas de livraisons partielles autorisées, le vendeur est également en droit d'établir des factures partielles.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.

5.5 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Ceci s'applique également lorsque le vendeur supporte les frais de transport. Une assurance de transport n'est souscrite que sur demande spéciale et aux frais du client.

5.6 Dans la mesure où une livraison n'est pas possible pour des raisons imputables au client, par ex. parce que la marchandise ne passe pas par la porte d'entrée, la porte d'entrée ou l'escalier du client, ou parce que le client n'est pas trouvé à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, bien que le moment de la livraison ait été annoncé au client avec un délai raisonnable, le client supporte les frais de la livraison infructueuse et est tenu de payer une indemnité forfaitaire de retard. Celle-ci s'élève à 1 % pour chaque semaine complète de retard, mais au total à 8 % maximum de la valeur de la livraison totale ou de la partie non acceptée de la livraison totale. Les parties sont libres de prouver un dommage plus élevé ou plus faible.

5.7 Dans le cas où l'expédition de la marchandise au client est retardée pour des raisons qui lui sont imputables, le transfert des risques a lieu dès l'avis au client que la marchandise est prête à être expédiée. Les frais de stockage éventuellement occasionnés après le transfert des risques sont à la charge du client.

5.8 En cas d'enlèvement par le client, le vendeur informe d'abord le client par e-mail que la marchandise qu'il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise après avoir pris contact avec le vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition ne sera facturé.

5.9 L'expédition des colis jusqu'à un poids de 31,5 kg est généralement assurée par la Deutsche Post AG ou par DHL. Les souhaits d'expédition peuvent être indiqués, mais Grow in AG se réserve la décision finale. Tous les prix s'entendent hors frais de livraison et frais de traitement. Ceux-ci peuvent être consultés sur la confirmation de commande. Si la valeur de la commande est inférieure à 150 &euro ; (valeur nette de la marchandise), des frais de traitement de 10,00 &euro ; nets seront prélevés.

En outre, si vous choisissez l'option de paiement contre remboursement, des frais de remboursement de 2,- EUR par envoi seront facturés et devront être payés directement au livreur du colis (DHL).

6) Force majeure

En cas d'événements de force majeure affectant l'exécution du contrat, le vendeur est en droit de reporter la livraison de la durée de l'empêchement et, en cas de retard prolongé, de résilier tout ou partie du contrat, sans qu'il puisse en résulter un quelconque droit à l'encontre du vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour le vendeur ou ceux qui &ndash ; même s'ils étaient prévisibles &ndash ; échappent à la sphère d'influence du vendeur et dont les effets sur l'exécution du contrat ne peuvent pas être évités par des efforts raisonnables du vendeur. Les éventuels droits légaux du client restent inchangés.

7) Retard de la prestation à la demande du client

Si, à la demande du client, l'expédition ou la livraison de la marchandise est retardée de plus d'un mois après l'avis de mise à disposition pour expédition, des frais de stockage correspondant à 0,5 % du prix d'achat peuvent être facturés au client pour chaque mois supplémentaire entamé, sans toutefois dépasser 5 % du prix d'achat au total. Les parties contractantes sont libres de prouver un dommage plus élevé ou plus faible.

8) Réserve de propriété

8.1 Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû. En outre, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à ce qu'il ait satisfait à toutes ses exigences découlant de la relation commerciale avec le client.

8.2 En cas de transformation de la marchandise livrée, le vendeur est considéré comme fabricant et acquiert la propriété de la marchandise nouvellement créée. Si la transformation a lieu en même temps que d'autres matériaux, le vendeur acquiert la propriété au prorata de la valeur facturée de ses marchandises par rapport à celle des autres matériaux. Si, en cas de combinaison ou de mélange de la marchandise du vendeur avec un bien du client, ce dernier doit être considéré comme le bien principal, la copropriété du bien est transférée au vendeur au prorata de la valeur facturée de la marchandise du vendeur par rapport à la valeur facturée ou, à défaut, à la valeur vénale du bien principal. Dans ces cas, le client est considéré comme dépositaire.

8.3 Le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie des objets faisant l'objet d'une réserve de propriété ou de droit. Le client n'est autorisé à revendre dans le cadre de ses activités commerciales habituelles qu'en tant que revendeur, à condition que le vendeur se soit vu céder valablement par le client ses droits envers ses acheteurs dans le cadre de la revente et que le client transfère la propriété à son acheteur sous réserve de paiement. Par la conclusion du contrat, le client cède, à titre de garantie, ses droits en rapport avec de telles ventes à l'encontre de ses acheteurs au vendeur, qui accepte simultanément cette cession.

8.4 Le client doit immédiatement communiquer tout accès à la marchandise dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire ou aux créances cédées. Il doit verser immédiatement au vendeur les montants cédés et encaissés par ce dernier, dans la mesure où la créance de ce dernier est exigible.

8.5 Dans la mesure où la valeur des droits de sûreté du vendeur dépasse de plus de 10% le montant des créances garanties, le vendeur libérera, à la demande du client, une part correspondante des droits de sûreté.

9) Responsabilité des défauts / Garantie

Si la chose vendue est défectueuse, les dispositions de la responsabilité légale des défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent :

9.1 Les réclamations pour vices ne naissent pas en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés ou qui sont dus à des influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des travaux de réparation inappropriés, ces derniers et les conséquences qui en découlent ne peuvent pas non plus faire l'objet de réclamations pour vices, à moins que le client ne puisse prouver que le défaut invoqué n'a pas été causé par ces modifications ou ces travaux de réparation.

9.2 Pour les marchandises neuves, le délai de prescription des réclamations pour vices est d'un an à compter du transfert des risques. Pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions en raison de défauts sont exclus.

9./p>

- pour les droits à dommages et intérêts et à remboursement de frais du client,